Plan épargne retraite et impôt : on vous explique tout !

Si vous êtes dans une tranche marginale d’imposition à 30 % ou plus par an, le plan d’épargne retraite individuel (PERIN) est le produit phare pour préparer votre retraite. Vous pouvez souscrire un PER de façon individuelle ou bien profiter du dispositif dans votre entreprise, si elle le propose (PER entreprise). 

Plan épargne retraite : fonctionnement

Le plan d’épargne retraite individuel (PERIN ou PER individuel) peut être souscrit auprès d’un établissement financier ou d’un organisme d’assurance. 

Le PER Entreprise est un contrat à adhésion obligatoire, conclu entre un assureur et un employeur. Il peut donc, pour sa part, être proposé par votre entreprise. Il est collectif (Pereco) ou obligatoire (Pero). Dans le plan collectif, les salariés sont libres de souscrire au PER ou non. Dans le plan obligatoire, les salariés concernés par le dispositif sont obligés de souscrire. 

Votre PER peut être alimenté, sous certaines conditions, par :

• des versements volontaires, effectués par vous-même ;
• des versements issus de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement, CET, jours de repos non pris), effectués par votre employeur ;
• des versements obligatoires (versements réguliers de l’employeur et, éventuellement, du salarié, prévus par le contrat). 

Les versements (aussi appelés cotisations) sont libres et aucune récurrence n’est imposée.

Les montants investis ne sont pas garantis, mais sont sujets à des fluctuations à la hausse comme à la baisse, dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers et/ou immobiliers. 

Il existe donc un risque de perte en capital pouvant être partielle ou totale.

PER et impôt : quelles conditions ? 

Chaque année, les versements volontaires que vous effectuez sur un PERIN sont déductibles de votre revenu imposable, dans la limite d’un certain plafond, égal au plus élevé des 2 montants suivants, soit pour 2024 : 

• 1^er montant : 10 % des revenus professionnels de l’année N-1 nets de cotisations sociales et de frais professionnels, retenus dans la limite de 8 fois le PASS N-1 : (43 992 € x 8) x 10 % = 35 194 €
• 2^nd montant : 10 % du PASS N-1 : 43 992 € x 10 % = 4 399 €

 Vous pouvez aussi renoncer à la déductibilité du versement sur option. A noter que cette option est irrévocable.

La fiscalité à la sortie dépend de votre mode de sortie (en rente ou en capital) et des types de versements qui ont alimenté le PERIN. Chaque compartiment de votre PERIN dispose de ses propres règles fiscales. 

Versements volontaires déductibles du revenu imposable

Sortie en rente : 

• Rente imposable à l'impôt sur le revenu, selon le régime applicable aux pensions de retraite. De plus, un abattement de 10 % est déduit du montant de la rente. Le solde est ajouté à l'ensemble de vos revenus imposables avant l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu (des prélèvements sociaux au taux de 17,2 % s'appliquent).

Sortie en capital : 

La part correspondant aux versements effectués est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu et exonérée des prélèvements sociaux. La part correspondant à la plus-value est imposée au PFU de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). Déblocage anticipé : 

• Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (12,8 % + 17,2 %), sur la part correspondant aux versements effectués. La plus-value est également exonérée d’impôt sur le revenu, mais est imposée aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. En cas de déblocage pour acquisition de la résidence principale, la part correspondant aux versements effectués est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu et exonérée des prélèvements sociaux. La part correspondant à la plus-value est imposée au PFU de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). 

Versements volontaires non déductibles du revenu imposable

Sortie en rente : 

• Rente imposable à l'impôt sur le revenu, selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux (des prélèvements sociaux de 17,2 % s'appliquent). La rente est imposable à hauteur d’un certain pourcentage en fonction de l’âge du crédirentier au moment du dénouement en rente.

Sortie en capital : 

• Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. La plus-value est imposée au PFU de 30 % (12,8 % d'impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux). Vous pouvez demander à être dispensé du PFU si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple).

Déblocage anticipé : 

• Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (12,8 % + 17,2 %), sur la part correspondant aux versements effectués. La plus-value est également exonérée d’impôt sur le revenu, mais est imposée aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. En cas de déblocage pour acquisition de la résidence principale, imposition au PFU de 30 %, mais uniquement sur les la plus-value. 

Versements issus de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement, CET, jour de repos non pris)

Sortie en rente : 

• Rente imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %

Sortie en capital : 

• Exonération d'impôt sur le revenu et la plus-value est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Déblocage anticipé : 

• Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (12,8 % + 17,2 %), sur la part correspondant aux versements effectués. La plus-value est également exonérée d’impôt sur le revenu, mais est imposée aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. En cas de déblocage pour acquisition de la résidence principale, imposition au PFU de 30 %, mais uniquement sur la plus-value. 

Versements obligatoires

Sortie en rente : 

• Rente imposable à l'impôt sur le revenu, selon le régime applicable aux pensions de retraite (rentes viagères à titre gratuit) et aux prélèvements sociaux. Si le montant mensuel de la rente ne dépasse pas 110 €, la rente peut être versée sous forme de capital. Dans ce cas, la part correspondant aux versements obligatoires de l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions et retraites, mais sans application de l'abattement de 10 %. La part correspondant à la plus-value est quant à elle soumise au PFU de 30 %, mais avec possibilité d'option (expresse, irrévocable et globale pour tous les revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières) pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Sortie en capital : uniquement si le montant de la rente est inférieur à 110 euros (cf ci-dessus).

Déblocage anticipé : 

• Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (12,8 % + 17,2 %), sur la part correspondant aux versements effectués. La plus-value est également exonérée d’impôt sur le revenu, mais est imposée aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. En cas de déblocage pour acquisition de la résidence principale, imposition au PFU de 30 %, mais uniquement sur la plus-value. Attention, pas de possibilité de sortie anticipée pour acquisition de la résidence principale pour le compartiment 3 correspondant aux versements obligatoires.